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# droits de propriété
La tokenisation des actifs du monde réel et problématiques juridiques.
Par Arnaud Touati, Avocat.Arnaud TOUATI
La tokenisation des actifs du monde réel est une solution innovante qui consiste à convertir un actif ou un droit en un jeton (ou token en anglais) numérique sur une blockchain, permettant sa (...)
8 novembre 2024
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
En cas de condamnation pour fraude fiscale, une personne condamnée et la SCI dont elle est associée majoritaire reprochent au juge pénal d’avoir ordonné la confiscation de leurs biens immobiliers. Le (...)
10 mai 2024
L’articulation entre la requête en restitution et l’ordonnance de remise à l’AGRASC pour aliénation.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Au cours de l’information judiciaire, la restitution d’un bien meuble placé sous main de justice peut être demandée au juge d’instruction sur le fondement de l’article 99 du Code de procédure pénale, (...)
19 octobre 2023
Confiscations et restitutions en matière pénale, note sur l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 12 mars 2019.
Par Maxime Tessier, Avocat.Maxime TESSIER
Saisies pénales, confiscations, remises à l’AGRASC… l’ensemble de ces dispositifs sont à la « une » de l’actualité pénale. Le 12 mars 2019, la 12e chambre de la Cour d’appel de Rennes, chargée d’examiner (...)
25 mars 2019
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