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# droits de vote
La notion de groupe de sociétés en droit OHADA.
Par Ismael Mayela.Mavi Fortin Ismael MAYELA MIYOUNA
L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l’ensemble formé par des sociétés unies entre (...)
19 décembre 2018
Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5% du capital.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Aux termes de l’article 219 I a quinquies du CGI, les plus-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation ou de titres assimilés, détenus depuis au moins deux ans, sont (...)
19 février 2018
Peut-on se dispenser de la technique d’émission des actions de préférence dans les S.A.S. ?
Par Stéphane Michel, Avocat23 août 2010
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