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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droits des conducteurs
Annulation d’une condamnation pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants.
Par Franck Petit, Avocat.Franck PETIT
La Cour d’appel de Besançon a annulé une procédure de conduite après avoir fait usage de stupéfiants le 20 octobre 2022 (RG 22/508), infirmant ainsi le jugement de condamnation de première instance. (...)
27 juillet 2023
Perte de points et interception du véhicule.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
La commission d’une infraction au Code de la route entraîne, dans la plupart des cas, le retrait d’un ou plusieurs points sur le permis de conduire du conducteur.
24 avril 2015
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