Les joueurs de jeux vidéo sont des consommateurs comme les autres et bénéficient à ce titre, malgré les particularités du numérique, de droits spécifiques les protégeant, notamment face aux (...)

Le CPRA modifie de façon importante depuis le 1er janvier 2034 la loi californienne sur la protection des données à caractère personnel (CCPA) aux Etats-Unis.

Dans une affaire remportée par nos soins le 22 décembre 2022, nos clients ont obtenu de la Cour d’appel d’Amiens l’annulation et le remboursement de 3 crédits ruineux liés à l’achat de panneaux (...)

Dès lors, la délivrance du commandement litigieux relevant à plusieurs titres de pratiques commerciales déloyales, il y a lieu d’en prononcer la nullité.

La protection du consommateur a continuellement été une préoccupation majeure dans la politique économique et sociale du gouvernement Sénégalais. La nécessité d’assurer un cadre juridique adéquat à (...)

Dans un arrêt révolutionnaire du 14 septembre 2021, la Cour d’appel d’Amiens a décidé de déclarer la guerre aux sociétés spécialisées dans le rachat de crédits à la consommation, en arrêtant que le principe (...)

Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 et portant d’importantes modifications au régime de garantie légale de conformité (...)

L’ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a exclu l’application de la garantie légale (...)

Qu’il s’agisse de vélos, trottinettes, scooters, ou encore voitures, les transports individuels en libre-service ont connu une croissance exponentielle en l’espace d’une trentaine d’années seulement, (...)

Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous. Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation (...)

Alors qu’elles sont en passe de bénéficier d’une aide d’État de près de 60 milliards de dollars, certaines compagnies aériennes américaines refusent de rembourser les passagers dont le vol a été annulé en (...)

La Californie s’est engagée, quelques semaines après l’entrée en application du RGPD, dans la voie du renforcement de la protection des « données des personnes » au regard des traitements automatisés en (...)

Un client peut-il faire opposition au prélèvement auprès de son établissement bancaire alors même qu’il a communiqué toutes ses références de carte bleue au site de réservation en ligne, qu’il s’agisse (...)

Les clients, souvent des artisans et commerçants profanes, se trouvent nombreux à être désarmés juridiquement face à ce type de vente peu scrupuleux que représente les contrats de vente dits (...)

Au lendemain du scandale de « Cambridge Analytica » et de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données européennes (RGPD), l’État de la Sillicon Valley rejoint la position (...)

Un prêt immobilier est le plus souvent assorti d’une assurance que l’organisme de crédit fait souscrire à l’emprunteur. Cette assurance a pour finalité de protéger à la fois le prêteur et l’emprunteur (...)

Dans la jungle de la société de consommation, certains acteurs peu scrupuleux n’hésitent pas à enrober leur produit d’un papier cadeau plus que séduisant… quitte à tromper leurs clients ! Il est parfois (...)

La société Opposetel, représentée par Eric Huignard, en sa qualité de président, a été désignée comme organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dans le cadre d’une (...)

Dans un contexte de généralisation du recours à des mécanismes de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs, il existe désormais le principe du droit à la médiation pour les (...)

La médiation des litiges de consommation est modernisée et généralisée. Transposant la Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 sur le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (« REL »), (...)