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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# droits des fonctionnaires
Le droit de se taire dans les procédures disciplinaires menées à l’encontre des fonctionnaires.
Par Sarah Hanffou, Avocate.Sarah Hanffou
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, a renforcé les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires en introduisant l’obligation pour l’Administration (...)
20 janvier 2025
Fonctionnaires : comment contester une mesure de suspension ?
Par Thibaut Philippon, Avocat.Thibaut PHILIPPON
Au cours de leur carrière, les fonctionnaires peuvent se retrouver confrontés à une mesure de suspension de leurs fonctions. Ce mécanisme, souvent méconnu et parfois lourd de conséquences, mérite (...)
11 septembre 2020
Accidents de service : une présomption irréfragable ?
Par David Taron, Avocat.David TARON
L’accident de service est généralement défini comme un accident qui se produit dans l’exercice, ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. Le Conseil d’État a élargi cette définition en considérant que (...)
8 novembre 2018
Précisions en matière de communication du dossier administratif d’un agent au cours d’une procédure disciplinaire.
Par Antoine Louche, Elève-Avocat.Antoine LOUCHE
Un fonctionnaire à l’encontre duquel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé de la possibilité de se voir communiquer son dossier individuel et tous ses documents annexes. Cette (...)
29 août 2013
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