L’Irlande vient de certifier le premier centre de règlement extrajudiciaire des litiges conforme au Digital Services Act (DSA) européen. L’Appeals Centre Europe promet de redéfinir l’équilibre des (...)

Depuis 2009, le Maroc s’est doté d’un arsenal juridique en matière de protection des données personnelles comparable à celui des pays européens (cf. le règlement général sur la protection des données (...)

Séduisantes pour un nombre croissant de consommateurs, les néo-banques se développent en multipliant les services innovants aux conditions plus que concurrentielles, et via des interfaces à (...)

Elle est très souvent rappelée, débattue ou encore contestée. Mais que revêt réellement la notion de « neutralité du net » ? CJUE, 15 septembre 2020 Telenor Magyarország Zrt c/ Nemzeti Média- és (...)

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Le règlement européen sur la protection des données personnelles publié le 4 mai dernier sera applicable en mai 2018. Les autorités de protection européennes se sont toutefois fixées pour objectif (...)