Cet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration fiscale, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur (...)

La procédure d’examen de comptabilité informatisée, prévue à l’article L13 G du Livre des procédures fiscale, a été créée il y a désormais un peu plus de 7 ans, par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de (...)

Particuliers, sachez que l’Administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d’office ; elle doit en contrepartie respecter vos garanties.

La procédure dite « d’examen de comptabilité » existe depuis 2017. A la différence de la très ancienne « vérification de comptabilité », elle se déroule en principe à distance. Elle consiste en un examen du (...)

L’administration pourrait être tentée d’oublier de donner suite à une demande de recours hiérarchique dans certaines hypothèses où il lui semble qu’il ne trouve pas à s’appliquer car le dossier est (...)

On a coutume de dire que le diable est dans les détails, cet adage est parfaitement adapté à la procédure encadrant un contrôle fiscal. Un travail de longue haleine peut en effet finir au panier pour (...)

Une perquisition fiscale, ou visite domiciliaire en matière fiscale, peut aussi bien avoir lieu avant, pendant ou après une vérification de comptabilité et viser une personne physique ou une (...)

Conseil d’État, 9e et 10e ss-sect., 23 juin 2014, n° 355705, M. et Mme Da Silva Saisi d’une demande d’annulation d’un non-lieu prononcé par la Cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d’État (...)

Si vous faites l’objet d’une perquisition fiscale, à votre domicile ou dans les locaux de l’entreprise, il est important que vous ayez connaissance de vos droits lors de la perquisition et de vos (...)

Que l’on soit chef d’entreprise, gérant de société ou particulier subissant une vérification de comptabilité, comment convient-il de réagir pendant le contrôle fiscal (...)