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# durée de préavis
L’évaluation du préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales établies.
Par Marie Frisch, Avocate.Marie Frisch
Les ruptures brutales de relations commerciales sont une source intarissable de contentieux. Ces litiges s’accompagnent souvent d’incertitudes importantes concernant le montant de la compensation (...)
1er mars 2022
La durée de préavis en cas de rupture des relations commerciales établies : nouvel article L. 442-1 du Code de commerce.
Par Louis Chochoy, Avocat.Louis Chochoy
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 réorganise et réécrit (entre autres) l’article L.442-6 du Code de commerce régissant jusqu’à présent le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et (...)
3 mai 2019
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