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# échange de parcelles
La Loi dite 3DS rend enfin possible l’échange d’un chemin rural.
Par Chloé Vincent-Hytier et Séverine Buffet, Avocats.Mohamed Ait-Sidi
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, est (...)
9 mars 2022
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