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# effacement


Le casier judiciaire : contenu et effacement.

Par Didier Reins, Avocat.
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Le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Celui-ci est réglementé aux articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. Il est (...)

25 août 2020

FNAEG et possibilites de se faire désinscrire.

Par Sabine Haddad, Avocat
Sabine Maître HADDAD

Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers crimes et délits définis en l’article 706-55 du Code pénal, le Fichier National (...)

1er juillet 2025

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