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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# effacement
Le casier judiciaire : contenu et effacement.
Par Didier Reins, Avocat.Didier REINS
Le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Celui-ci est réglementé aux articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. Il est (...)
25 août 2020
FNAEG et possibilites de se faire désinscrire.
Par Sabine Haddad, AvocatSabine Maître HADDAD
Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers crimes et délits définis en l’article 706-55 du Code pénal, le Fichier National (...)
8 décembre 2011
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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