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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# effet extinctif
La dation en paiement, une modalité de règlement d’une dette.
Par Claude Baziluka Busina, Avocat.CLAUDE BAZILUKA BUSINA
La dation en paiement constitue aujourd’hui une modalité légale de règlement des dettes qui n’exige pour sa validité que le consentement réciproque du débiteur et du (...)
17 juin 2022
Effet du désistement en cours de délibéré.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
La Cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.
14 février 2020
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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