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# effet technique
Décision G2/21 : Les données post-dépôt pour la reconnaissance de l’activité inventive sont-elles admissibles ?
Par Margaux Beretta, et Ludovic Le Guen, Mandataires en Brevet.Frédérique FAIVRE PETIT
La Grande Chambre de recours a rendu sa décision G2/21 relative à la question de la prise en compte de données publiées après la date de priorité ou de dépôt, soumises comme preuve de l’existence d’un (...)
7 avril 2023
Brevetabilité des simulations : qui trop embrasse mal étreint !
Par Valérie Stephann, CPI.Société Novagraaf
Revenons sur la décision T489/14, à l’origine de la saisine de Grande Chambre de Recours G1/19 sur la brevetabilité des simulations, au travers de l’invention relative à une méthode de simulation du (...)
27 janvier 2023
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