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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# effet unitaire
Droits nationaux antérieurs, effet unitaire et meurtres en famille.
Par Matthieu Objois, Conseil en Propriété industrielle.Objois Matthieu
Le 1er juin 2023, l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord JUB) a enfin instauré la juridiction unifiée du brevet (JUB) et le brevet à effet unitaire (BU). Les (...)
13 septembre 2023
Entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire : relisez vos contrats !
Par Franck Delamer et Frédérique Durieux, CPI.Frédérique FAIVRE PETIT
Le brevet européen à effet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) vont entrer en vigueur prochainement. Avant de demander l’effet unitaire ou de déroger (« opt-out ») à la compétence (...)
6 juin 2022
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