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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# effets du congé
Bail commercial : le congé délivré par le bailleur.
Par Justine Pouvesle, Avocat.Charles Bohbot
Le bail commercial prend fin par la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement : soit le bailleur prend l’initiative de notifier un congé ; soit le preneur notifie une demande de (...)
3 mars 2023
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