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# égalité des créanciers


Trente ans de l’OHADA : l’intérêt des sûretés conventionnelles en question.

Par Dominique Owona-Atangana, Avocate.
Dominique Owona-Atangana

Le Traité OHADA a fêté ses 30 ans le 17 octobre dernier. Grâce à l’institution de sûretés conventionnelles dans l’Acte Uniforme portant organisation des Sûretés (AUS) du 15 décembre 2010, investir dans la (...)

6 décembre 2023

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