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# élaboration des lois
Qui fait la Loi en France ?
Rédaction du Village de la justice.
Selon l’article 24 de la Constitution de 1958, « Le Parlement vote la Loi », mais cette affirmation ne permet pas de répondre exactement aux interrogations suivantes : qui fait la Loi ? Qui la rédige (...)
22 novembre 2021
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