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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# enfant mineur
Décès d’un parent par accident ou agression : l’indemnisation de l’enfant mineur.
Par Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats.Avi Bitton
En cas de décès d’un parent par accident ou agression, l’enfant mineur peut être indemnisé par l’assurance (accident) ou les fonds de garantie (crime ou délit). Quels sont les préjudices indemnisés (...)
22 mars 2023
Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) en 2021.
Par Johanna Ruck, Avocat.Johanna RUCK
La procédure de divorce amiable a été réformée et impose désormais à chaque époux de mandater un avocat afin de parvenir à un accord global sur les effets du divorce les concernant et concernant, le cas (...)
4 mai 2021
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