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# enquête de moralité
CNAPS et carte professionnelle sécurité privée : procédure contre les décisions de refus.
Par Samia Khiter, Avocat.Samia KHITER
Le contrôle du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) en matière de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle de sécurité privée - autorisation préalable et du titre (...)
13 mars 2023
Détectives privés : comment les utiliser dans les affaires pénales ?
Par Avi Bitton, Avocat.Avi Bitton
Les agents de recherche privés (dits détectives privés) sont une profession réglementée et habilitée par la loi à mener, sans révéler leur qualité, des investigations sur des personnes ou des entreprises. (...)
13 août 2020
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