L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire ou déclaration préalable) est encadrée par différents délais, lesquels peuvent être majorés en fonction du (...)

Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon (req. n°467449), le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur le rôle du juge administratif lorsqu’il doit s’assurer (...)

Quels sont les droits des personnes expropriées tout au long de la procédure d’expropriation, entre délibération du Conseil Municipal et l’enquête publique ? Mais surtout, quels moyens a le citoyen pour (...)

La décision par laquelle le préfet fixe les prescriptions initiales applicable à une ICPE soumise à autorisation est assujettie à la procédure préalable de l’enquête publique. Cette soumission au régime (...)

Le plan local d’urbanisme de votre commune est en révision ou en cours de création, qu’est-ce que cela signifie ?

Par arrêt du 8 mars 2013 (n°12NC01489 ), la Cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler le permis de construire un parc éolien au motif que ce dernier procèderait d’une enquête publique (...)

L’enquête publique est une procédure visant à informer le public et à recueillir ses observations en amont de la révision ou de la modification d’un plan local d’urbanisme. Durant cette période, il (...)

Une ordonnance et un décret du 25 mars 2016 harmonisent l’articulation des procédures d’autorisations d’urbanisme avec les procédures d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et (...)