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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# enregistrement audiovisuel
L’audition libre du mineur : la grande oubliée de la loi du 23 mars 2019.
Par Louise’Ange Mesle, Elève-Avocate.Louise’Ange MESLE
L’audition libre ne permet pas une application effective des droits de la défense du mineur. A l’inverse de la garde à vue ou de la retenue applicable au mineur, l’audition libre n’est pas filmée et (...)
10 novembre 2020
L’enregistrement audiovisuel des gardes à vue en matière criminelle.
Par Avi Bitton, Avocat et Julie Palayer, Juriste.Avi Bitton
Quels sont les actes qui doivent être enregistrés lors d’une garde à vue en matière criminelle ? Quelles sont les cas d’exclusion de l’obligation d’enregistrement (...)
12 juin 2020
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