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# enregistrements subreptices
De la recevabilité judiciaire des enregistrements sonores subreptices.
Par Nicolas Guerrero, AvocatNicolas Guerrero
Si la valeur probatoire de l’aveu ne fait pas débat, étant encadrée en matière civile par l’article 1354 du code civil et en matière pénale par l’article 428 du code de procédure pénale, les conditions (...)
27 février 2012
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