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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# ensemble immobilier unique
La notion d’« ensemble immobilier unique » précisée par le Conseil d’Etat.
Par Juliette Vernerey, Avocat.Juliette PAIN-VERNEREY
Dans un arrêt du 16 octobre 2016 « Société WPD Energie 21 Limousin », le Conseil d’État précise la notion « d’ensemble immobilier unique », notion permettant à un pétitionnaire de ne demander qu’une seule (...)
22 novembre 2016
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