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# entrée en vigueur
L’entrée en vigueur des actes uniformes de l’OHADA.
Par Ismael Mayela.Mavi Fortin Ismael MAYELA MIYOUNA
Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé au Québec (...)
3 août 2018
Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son objectif affiché est de (...)
22 mai 2018
Les consécrations et changements opérés par la réforme du droit des contrats.
Par Jean-Michel do Carmo Silva, Professeur de Droit.Jean-Michel DO CARMO SILVA
La réforme du droit des contrats est issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Il s’agit ici d’en (...)
6 mars 2023
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