La « loi immigration » du 26 janvier 2024 a précisé les conditions d’accès au statut d’entrepreneur individuel pour les étrangers. Désormais, la détention d’un titre de séjour régulier est indispensable (...)

En parallèle des procédures collectives du Livre VI du commerce pour son patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel en difficulté peut bénéficier de la procédure de surendettement pour les (...)

La loi du 14 février 2022 et ses décrets d’application ont profondément modifié le régime juridique de l’activité professionnelle indépendante. Outre plusieurs simplifications, la réforme a mis un terme à (...)

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue mettre un coup d’arrêt à la protection de la résidence principale de (...)

Cet article vise à faire le point sur la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté légale, et présente les conséquences qu’elle entraine sur les biens (...)

Le rétablissement professionnel, souvent décrit comme le "rétablissement personnel" des professionnels, permet aux professions libérales et entrepreneurs individuels de surmonter leurs difficultés (...)

En effet l’ordonnance du 12 mars 2014 qui entrée en vigueur le 1er juillet est venue créer une nouvelle procédure : le rétablissement professionnel

Rédaction du village

Face au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), le barreau de Paris s’est mobilisé aux côtés des représentants des TPE-PME. Il résulte de cette mobilisation des (...)

Au sens propre, une couveuse (ou incubateur) est une machine reproduisant les conditions de développement fœtal. Au sens figuré, utilisons ce mot pour évoquer « la gestation » d’une réforme du statut (...)

En plus de la réparation du préjudice que peut avoir causé leur propre comportement, les dirigeants d’entreprise sont également susceptibles d’être tenus des dettes de l’entreprise elle-même. Leur (...)

La loi n°2010/658 du 15 juin 2010 a institué la possibilité pour un entrepreneur individuel d’adopter le statut d’« Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée », lequel sera traité par les nouveaux (...)

La loi de finances pour 2011 n’a apporté que peu de modifications d’importance en matière de fiscalité des entreprises. La loi de finances rectificative pour 2010 devait, dans un premier temps, (...)

Une nouvelle loi va permettre de limiter les risques pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, indépendants en isolant, du patrimoine privé, les risques de l’activité professionnelle. Cette (...)