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# entreprises de propreté
Salariés multisites des entreprises de propreté : pas d’abattement forfaitaire.
Par Louise Milbach, Avocat.Louise MILBACH
La Cour d’appel, par un arrêt du 28 septembre 2022, a rejeté la possibilité pour les entreprises de propreté d’appliquer un abattement forfaitaire pour frais professionnels à leurs salariés (...)
18 octobre 2022
Entreprises de propreté : changement de prestataire et transfert du contrat de travail des salariés.
Par Thomas Bernard, Avocat.Thomas BERNARD
L’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ancienne annexe 7) garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail. Le transfert des (...)
24 janvier 2019
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