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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# époux de bonne foi
Confiscation pénale d’un bien immeuble appartenant à deux époux.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, dans l’hypothèse où le bien immobilier appartient à un couple marié sous le régime de la communauté, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien (...)
23 mars 2021
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