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# erreur d'appréciation
L’illégalité fautive d’une décision de la CDAPH engage la responsabilité de la MDPH.
Par Nathalie Baillod, Avocat.Nathalie BAILLOD
Le Conseil d’Etat, dans un récent arrêt, rappelle que la responsabilité de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en raison de l’illégalité fautive d’une décision d’orientation rendue (...)
28 février 2019
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