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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# erreur de surface
Erreur de surface dans un bail d’habitation : conséquences juridiques et recours.
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
La surface d’un logement constitue un élément essentiel dans un contrat de bail d’habitation. Lorsqu’une erreur sur cette donnée est constatée, cela peut entraîner des conséquences juridiques non (...)
23 avril 2025
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