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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# erreur juridique
Difficulté d’exécution d’une confiscation : imbroglio procédural autour d’une motocyclette.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Dans un arrêt en date du 10 avril 2019 (n°18-85370), la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la situation d’un accusé qui, malgré son acquittement, se voit confisquer un bien lui (...)
12 avril 2019
Affaire Lambert : la CEDH a commis une erreur de droit.
Par Grégor Puppinck, Docteur en droit.Grégor Puppinck
La justice de l’homme ne saurait être parfaite, pas même celle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui se décrit pourtant comme « la conscience de l’Europe ». Cette Cour vient de confirmer la (...)
26 juin 2015
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