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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# erreur matérielle
L’erreur sur le lieu de commission de l’infraction en matière d’excès de vitesse.
Par Alain Dahan, Avocat.Alain Dahan
Pour reprendre la formule employées dans diverses décisions de jurisprudences, le lieu de commission de l’infraction est un élément déterminant pour apprécier l’infraction. En effet, la précision est (...)
23 juillet 2018
L’absence de reprise dans le dispositif d’un jugement de l’exécution provisoire mentionnée dans les motifs est bien une omission de statuer ! Par Jordana Dray, Avocat.
Jordana Dray, Avocat au Barreau de Paris
Jordana DrayDans un arrêt du 29 juin 2018, rendu par la Cour d’Appel de Paris, les juges rappellent très clairement que « l’absence de mention dans le dispositif du jugement entrepris constitue non pas une erreur (...)
9 juillet 2018
Erreur immatriculation du contrevenant et nullité PV.
Par Jonathan Kochel, Avocat.Jonathan KOCHEL
Lorsqu’un PV d’infraction relève de manière erronée l’immatriculation du contrevenant, ce dernier peut-il obtenir la nullité dudit PV ?
23 juin 2014
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