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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# erreur sur la substance
Fragonard et Poussin... et vice du consentement lors d’une vente.
Par Damien Viguier, Avocat.Damien Viguier
Si au moment de la conclusion du contrat il y a certitude (erronée) que l’œuvre n’est pas d’un maître, il y aura vice du consentement en cas de doute comme en cas de certitude ultérieur qu’il (...)
16 juillet 2012
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