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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# exclusion des services juridiques
L’exclusion des services juridiques d’avocats du champ des marchés publics : une différence de traitement justifiable ?
Par Ilona Chabert, Juriste.Ilona Chabert
Les services d’avocats ont été considérés par le législateur comme des services particuliers de part leur caractère d’intuitu personae. Cette spécificité s’observe également dans les règles de droit (...)
27 juin 2019
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