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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# exécution de jugement
Pas de référé mesures utiles pour obtenir l’exécution d’un jugement.
Par Camille Ghesquiere, Avocat.Camille GHESQUIERE
Le référé mesures utiles n’a pas vocation à être utilisé pour obtenir l’exécution d’un jugement. Il permet, lorsque la condition d’urgence est remplie, au juge d’ordonner toutes mesures utiles sans pouvoir (...)
24 février 2023
Sort des intérêts postérieurs à une décision de justice et prescription.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Alors que le bénéficiaire d’une décision de justice a dix ans pour procéder à son exécution, le débiteur peut-il opposer la prescription quinquennale des intérêts postérieurs courant depuis ladite (...)
6 février 2017
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