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# exécution des décisions
Révision du Règlement « Bruxelles II bis » : aperçu de quelques dispositions intéressant le droit de la famille.
Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-avocat.Louis LAI-KANE-CHEONG
Le 25 juin 2019, la révision du Règlement « Bruxelles II bis » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, a (...)
30 mars 2021
Éclaircissements sur les conditions d’exécution dans l’Union européenne d’une décision relative à l’obligation alimentaire.
Par Claire Roussel, Elève-avocate.Noémie HOUCHET-TRAN
La demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution (...)
22 février 2017
Le divorce international à l’épreuve de la réforme du consentement mutuel.
Par Noémie Houchet-Tran, Avocat, et Claire Roussel, Élève-avocat.Noémie HOUCHET-TRAN
Par décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016, la France a adopté une nouvelle forme de divorce complètement déjudiciarisée. Lorsque les deux époux sont d’accord non seulement sur le principe mais également (...)
13 janvier 2017
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