L’extension du périmètre de l’ordre public de la consommation par la Cour de justice de l’Union européenne a des conséquences importantes en matière de voies (...)

Avec la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le Code civil s’est vu transformé en raison, notamment, des nouvelles sanctions qu’il propose. En effet, « si (...)

Le justiciable qui obtient une décision de justice satisfaisante peut avoir des difficultés à recouvrer les sommes qu’il a obtenues. Il arrive en effet fréquemment que la partie succombante refuse de (...)

Le contrat privé est de plus en plus marqué par la recherche d’un équilibre entre les droits et obligations des parties, d’abord au moment de sa formation, puis de son exécution comme l’illustre la (...)

Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2021 N°20-17.554 : en matière de promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire ayant levé l’option est fondé à rechercher (...)

A l’issue d’une procédure engagée devant l’Office européen de la propriété intellectuelle (« EUIPO ») la partie défaillante est souvent condamnée à payer à l’autre des frais de procédure. Si cette dernière (...)

Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter d’un côté l’exécution forcée de la vente et de l’autre (...)

Manifestement, le droit d’agir est conféré au liquidateur judiciaire. Le droit d’agir ainsi reconnu au liquidateur emporte-t-il pour celui-ci la faculté de poursuivre l’exécution forcée d’une décision (...)

Le mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à l’encontre du dirigeant qui a été condamné au titre de sa responsabilité pour (...)

La saisie-arrêt est une saisie originale, parce qu’elle porte d’un côté sur les sommes qui se trouvaient entre les mains d’un tiers, et d’autre côté elle oblige ce dernier à agir loyalement pendant toute (...)

Lorsque les huissiers de Justice de l’URSSAF adressent des courriers comminatoires pendant le délai d’opposition à contrainte ; comment se défendre ?

Les difficultés financières ne sont plus une exception de nos jours, mais une réalité qui se passe de plus en plus souvent dans la vie des entreprises. Dans ce cadre fragile, il suffit parfois d’une (...)

Nombreux sont les ressortissants français qui s’expatrient non seulement au sein de l’Union Européenne, mais également au-delà de ses frontières et notamment à l’Ile Maurice. Qu’en est-il alors de la (...)

Les procédures de recouvrement de créances en Pologne présentent beaucoup de similitudes avec celles du droit français. En effet, la législation polonaise a été harmonisée avec le droit européen et (...)

Un accord de coexistence est un contrat visant à établir les règles entre deux acteurs économiques pour leur permettre de faire « coexister » leurs marques respectives. A première vue, il serait (...)

Cet article présente de manière succincte et générale la procédure de recouvrement judiciaire en Slovaquie d’une créance d’origine contractuelle.

Instrument d’une redoutable efficacité pour, notamment, fixer les règles de gouvernance et organiser les rapports entre associés au sein des sociétés, le pacte d’associé - ou pacte d’actionnaire - est (...)

Le nouveau droit des contrats entre en vigueur. Quel sera l’impact de cette réforme sur le droit de la construction ? De nouvelles règles générales vont peut-être venir se heurter au droit spécial. (...)

Le droit turc protège les personnes, aussi bien étrangères que turques, pouvant établir la réalité de leurs créances commerciales. Les créanciers, surtout les étrangers, dans leurs rapports avec avocats (...)

Les trois départements de l’Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et de la Moselle ont conservé des dispositions de droit allemand héritées de l’époque où elles étaient des régions de l’empire germanique. La (...)