Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l’exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la résiliation judiciaire du (...)

En principe, « l’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ». Doit donc être en conséquence annulé, l’arrêt de (...)

Les évolutions textuelles et jurisprudentielles en matière de baux témoignent d’une protection renforcée à l’endroit des locataires. Retour sur une récente décision de justice qui rappelle les risques de (...)

Lors d’un jugement de divorce, il peut être mis à la charge de l’une des parties, une prestation compensatoire. L’appel, en matière de prestation compensatoire, a un effet suspensif mais il y a des (...)

Quels changements depuis l’entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 ?

Le tribunal vient de rendre un jugement. Qu’il vous soit favorable ou non, il faut être vigilant sur les délais d’appel. Cet article attire votre attention sur les précautions essentielles en matière (...)

Voilà un thème qui permet de caractériser l’esprit qui anime toutes les réformes de procédure à vocation prétendument simplificatrice qui sont imposées depuis plusieurs années aux plaideurs : la (...)

L’arrêt de l’exécution de provisoire résulte de l’adoption du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 des décisions rendues par le Juge de l’Exécution au visa de l’article R121-22 alinéa 3 du Code procédure (...)

Benoit HENRY,
Avocat
http://www.reseau-recamier.fr/
Président du Réseau RECAMIER
Membre de GEMME-MEDIATION
https://www.facebook.com/ReseauRecamier/

Depuis le décret no 2014-1338 du 6 novembre 2014, l’article 525-2 du Code de procédure civile précisait que « lorsqu’il est saisi en application des articles 524,525 et 525-1, le premier président (...)

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 consacre son Article 3 à « L’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit ». Si le principe général de l’effet suspensif de l’appel demeure, la (...)

La suspension de l’exécution provisoire : du principe à l’exception. Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, bouscule quelque peu les habitudes concernant l’exécution des jugements. (...)

Le décret du 11 Décembre 2019 rend exécutoires les jugements rendus en première instance. Derrière l’affiche d’une mesure destinée à favoriser une Justice plus rapide et plus efficace, s’annonce une (...)

A propos de la deuxième vague de décrets d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est arrivée. Tout ce que vous voulez savoir sur (...)

A la suite de la parution du décret n° 2019-1333 du 11 décembre réformant la procédure civile, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l’Ordre des avocats au barreau de Paris, (...)

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure notamment le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire (...)

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 d’application de la loi pour la réforme de la justice publié au Journal officiel du 12 décembre 2019, vient modifier de nombreuses dispositions du Code de (...)

Vous avez fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire que vous voulez contester. Comment faire pour le contester, dans quels délais (...)

L’article 525-2 du Code de procédure civile a été créé par le décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 4. Il est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le (...)

Dans un arrêt du 29 juin 2018, rendu par la Cour d’Appel de Paris, les juges rappellent très clairement que « l’absence de mention dans le dispositif du jugement entrepris constitue non pas une erreur (...)

En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non concernées par la cassation intervenue, ont (...)