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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# exigences formelles
Autorisation des visites et saisies par l’administration fiscale : affaiblissement de l’exigence formelle.
Par Fares Aidel, Avocat.Fares AIDEL
Par un arrêt du 04 mars 2020, la Cour de cassation confirme l’affaiblissement de l’exigence formelle en matière de motivation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant visites (...)
23 avril 2020
Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?
Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Avocat GC
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Chaque époux doit désormais disposer son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce (...)
23 août 2017
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