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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# exigibilité de la dette


Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution.

Par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par le débiteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ? L’emprunteur peut-il contester la validité de la (...)

29 novembre 2022

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