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# exonération de taxe foncière


Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ?

Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
jean-claude carra

La prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la loi fiscale ou contre les changements d’avis de (...)

8 août 2023

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