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La « loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution » entend (...)

La chambre sociale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort. Le processus qui a été mis en place a été adopté est positif. Toutefois, le processus de la Cour (...)

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Les tests de voitures sans chauffeur ou « voitures autonomes » sont enfin autorisés sur les routes françaises par l’ordonnance du 3 août 2016