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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# expertise non contradictoire
Opposabilite d’un rapport d’expertise non contradictoire.
Par Guillaume Bai, AvocatGuillaume BAI
Par arrêt du 17 mars 2011, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation (arrêt n°1014232) rappelle sa jurisprudence selon laquelle tout rapport d’expertise peut valoir à titre de preuve dès lors (...)
14 septembre 2011
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