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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# expertise pour projet important
Articulation du recours à l’expertise pour projet important entre CSE d’établissement et CSE central.
Par Aude Simorre, Avocat.Aude SIMORRE
Dans une décision du 16 février 2022 n°20-17622, la Cour de Cassation vient préciser la possibilité pour le CSE d’établissement de recourir à une expertise pour projet important lorsque ledit projet est (...)
24 mars 2022
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