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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# expropriation indirecte
Les crises économiques et la revendication des traités d’investissement.
Par Inas Serhrouchni, Juriste.Inas serhrouchni
En période de crise économique qui peut être la conséquence d’une instabilité politique ou d’une crise sanitaire, les gouvernements doivent souvent adopter des mesures. Ces mesures qui sont souvent (...)
5 juillet 2021
Les clauses RSE dans les Traités d’investissement.
Par Issiaka Guindo, Juriste.Issiaka Guindo
L’expropriation indirecte enjoint de se demander sur le dissentiment entre la protection du droit de propriété de l’investisseur des interférences souveraines et la protection du droit de réglementer (...)
25 juin 2021
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