Le Conseil d’État, dans une décision du 20 février 2025 (n° 498964), s’est prononcé sur une demande de suspension d’un arrêté d’expulsion et de retrait de titre pris à l’encontre d’un ressortissant (...)

Depuis les horribles attentats contre les professeurs Samuel Paty et Dominique Bernard, les avocats ainsi que la doctrine, constatent une rupture inquiétante dans la rigueur appliquée aux étrangers (...)

L’étranger en France est susceptible de faire l’objet de deux décisions, relativement à son séjour sur le territoire. L’une lui confère le droit au séjour pour une durée variable. A ce droit au séjour (...)

L’acronyme OQTF signifie « obligation de quitter le territoire français ». Il s’agit d’une décision prise par le Préfet du département dans lequel réside un étranger. Cette décision peut être prise en cas (...)

Le 27 juillet 2023, la loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée et publiée le lendemain, le 28 juillet 2023. L’objet de cet article est d’apporter des (...)

Le droit de propriété figure parmi les droits fondamentaux les plus éminents, étant consacré par les normes les plus élevées, tant au niveau national qu’européen. Pourtant, il arrive parfois que des (...)

Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement pour (...)

En général on retrouve cette problématique dans le cadre d’une succession où plusieurs héritiers sont devenus propriétaires d’un même bien et que l’un d’eux refuse de vendre, ou après une séparation, (...)

Par une ordonnance du 30 août 2022, le Conseil d’État a validé l’expulsion de l’imam Hassan Iquioussen vers le Maroc qui avait été décidée par le ministre de l’Intérieur. En première instance, le tribunal (...)

Le fait qu’un preneur cesse de régler son loyer peut être une vraie catastrophe pour son bailleur. Selon les dispositions prévues par les articles 1728 du Code civil, l’obligation principal du preneur (...)

Dans le but de faciliter l’expulsion de squatteurs occupant le domicile d’autrui, la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, contient (...)

Engager une procédure d’expulsion dans le cadre d’une vente aux enchères semble être un long chemin semé d’embûches, qui peut en décourager plus d’un… Est-il cependant possible de prendre les devants afin (...)

Vous êtes sur le point d’être expulsé de chez vous ? La loi vous octroie un délai de 3 ans. Explications ci-après.

Lorsque le locataire d’un bien immobilier ne paie pas son loyer (c’est-à-dire, lorsqu’il n’effectue pas le paiement dans le délai convenu dans le contrat), nous sommes confrontés à une violation du (...)

Plusieurs affaires de squats, bien relayées par les médias, ont récemment choqué l’opinion publique. Après l’affaire Maryvonne en 2015, celle des retraités de Théoule- sur-Mer et de Saint-Honoré les (...)

En raison du manquement du locataire à son obligation de paiement de ses loyers, le Bailleur peut solliciter la résiliation de son bail d’habitation et son expulsion en justice ; procédure souvent (...)

Comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ? La procédure d’expulsion vient justement d’être impactée par la réforme du 23 mars 2019 , avec la création d’un nouveau juge compétent pour en (...)

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Pendant cette période, (...)

Les collectivités publiques subissent régulièrement les affres des occupations illégales et irrégulières de leurs domaines publics, que cela soit par des personnes qui ne s’encombrent pas des questions (...)

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a fait primer le droit de propriété, rappelant le caractère absolu de ce (...)