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# expulsion de plein droit
Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur saisi.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Le jugement d’adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, le débiteur peut-il le contester, ou évoquer la novation des obligations en présence d’un protocole laissant à penser qu’un (...)
24 février 2015
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