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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# expulsion de squatteurs
Expulsion de squatteurs : quelles sont les règles applicables ?
Par Nejma Labidi, Avocat.NEJMA LABIDI
Chaque année, nombre de particuliers, mais aussi d’entreprises sont victimes du squat de leurs logements, mais aussi de leurs locaux professionnels ou de leurs (...)
9 décembre 2021
Obtenir l’expulsion d’un « squatter » sans décision de justice.
Par Cyril Perriez, Avocat.Cyril Perriez
Sensible à l’émoi suscité dans l’opinion public par plusieurs faits divers, le Gouvernement a soutenu un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (article 30 (...)
29 avril 2021
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