Un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 février 2024 (n°22-24.806) précise que le document informatif institué par l’article 1, I du décret n°207-923 du 9 mai (...)

Composée de trois chapitres, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s’attache à mieux réprimer le squat, à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté. (...)

Un second refus du préfet d’accorder le concours de la force publique ne constitue pas une décision confirmative et doit être motivé par des éléments actualisés relatifs à la situation de l’occupant sans (...)

Le fait qu’un locataire cesse de régler son loyer peut être une vraie catastrophe pour son bailleur. Selon les dispositions prévues par les articles 1728 du Code civil et 7 a) de la loi n° 89-462 du (...)

Depuis deux ans, la trêve hivernale a été prolongée du fait de l’épidémie mondiale afin de protéger les locataires des expulsions. Cette situation exceptionnelle prendra fin le 31 mars prochain, (...)

La procédure d’expulsion d’un locataire pour loyers impayés est un parcours semé d’embûches pour le propriétaire. C’est une procédure longue et coûteuse.

Dès l’apparition des premières difficultés financières du locataire, il apparaît essentiel que les parties se rapprochent et tentent de trouver une issue amiable afin d’éviter une solution (...)

Pour le propriétaire bailleur, il ne suffit pas d’obtenir une décision du juge judiciaire ordonnant une expulsion, encore faut-il la faire exécuter si le locataire ne libère pas les lieux (...)

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018 pour l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN dont le chapitre III du titre 3 s’intitule « Améliorer les rapports entre (...)

La situation de surendettement protège le locataire qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes vis-à-vis de son bailleur. La commission de surendettement, organe administratif, (...)

Il est tout d’abord possible de pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier du locataire ou sur son compte bancaire avant tout procès et sans jugement préalable. Mais ces saisies sont (...)

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Depuis une dizaine d’années, les expulsions sont en très forte hausse avec une augmentation record de 140 % en quinze ans selon la (...)

Finie la trêve hivernale, qui courait du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017 (sauf exception). Depuis le 1er avril, les expulsions de logement sont de nouveau autorisées. Mais rassurez-vous si vous (...)

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Depuis une dizaine d’années, les expulsions sont en très forte hausse avec une augmentation record de 24% en 2015 selon la (...)

C’est la fin de la trêve hivernale ! Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Initialement prévue du 1er novembre de l’année en cours au (...)

Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. La procédure pour aboutir à l’expulsion du locataire est non seulement longue et (...)

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une de ses obligations, notamment le non-paiement du (...)

Contrairement aux baux dits « classiques », soumis à un régime protecteur pour le locataire, les baux dits « meublés » sont protecteurs du bailleur. Dès lors, certains propriétaires ont été tentés, lors (...)

Cette année, le printemps tardant à venir, Madame Cécile DUFLOT a décidé de repousser de 15 jours au 1er avril la fin de la période hivernale prévue à l’article L 613-3 du Code de la construction et de (...)