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# extraction de l'air pollué
L’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail à usage de restaurant.
Par Donatella Halfon, Avocat.donatella halfon
Un bailleur manque à son obligation de délivrance en donnant en location un local à usage exclusif de restaurant-brasserie dépourvu de système d’extraction de l’air (...)
19 novembre 2014
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