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# facture
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
En droit, en plus de la condition de fond posée par l’article 205 de l’annexe II au CGI pour la déduction de la TVA, stipulant que la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un (...)
12 octobre 2022
Prescription de l’action en paiement de facture : la fin du doute.
Par Mathieu Masse, Avocat.Mathieu MASSE
La solution semblait évidente, et pourtant, depuis des années, la jurisprudence était jalonnée de décisions qui dépassaient le bon sens. Les juges avaient pris pour habitude de faire courir le point (...)
11 juin 2020
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