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# faillite civile
Le droit local d’Alsace-Moselle - la faillite civile : la procédure de liquidation vu sous l’angle du débiteur.
Par Cathy Neubauer, AvocatTrois départements de l’Est de la France, à savoir le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle disposent d’un régime juridique différent, du moins dans certains domaines, de celui du reste de la France. Il (...)
30 novembre 2011
Le droit local en Alsace Moselle - la faillite civile.
Par Cathy Neubauer, Avocat30 novembre 2011
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